Le visa non lucratif en Espagne

Qu’est-ce qu’un visa non lucratif?

Le visa non lucratif espagnol est une autorisation que les ressortissants étrangers peuvent demander depuis leur pays d’origine, leur permettant de résider en Espagne sans exercer d’activité professionnelle. Il s’agit d’un type de visa de résidence qui permet de vivre en Espagne sans avoir besoin de travailler. Ce visa s’adresse principalement aux personnes disposant de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans devoir générer de revenus en Espagne.

Ce permis est destiné aux personnes qui ne sont pas citoyennes de l’Union européenne, qui disposent de ressources suffisantes et qui souhaitent prendre leur retraite ou s’installer en Espagne sans demander de visa de travail ni exercer d’activités commerciales. Il s’adresse également à celles qui envisagent de passer une première année en Espagne sans travailler et qui souhaitent ensuite exercer une activité professionnelle, puisque le visa espagnol non lucratif permet de demander un permis de travail après un délai de 365 jours.

Étant donné qu’il est exigé de ne pas exercer d’activité économique, les visas non lucratifs sont destinés aux personnes qui subviennent principalement à leurs besoins grâce à des revenus passifs, tels que les loyers, les pensions ou les investissements.

Dans le cadre de la demande de visa de résidence non lucratif en Espagne, les membres de la famille proche du demandeur, tels que le conjoint ou le partenaire de fait et les enfants à charge, peuvent également obtenir l’autorisation de résider en Espagne en tant que résidents permanents. Cependant, cela est soumis à la condition que le demandeur dispose de revenus supplémentaires suffisants pour subvenir aux besoins de tous les membres de la famille.

Quelles sont les exigences?

Pour postuler à ce visa, il est nécessaire de remplir une série d’exigences. Celles-ci incluent:

• Ne pas être citoyen d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille d’un citoyen de ces pays soumis au régime des citoyens de l’UE.
• Ne pas être présent sur le territoire espagnol de manière illégale. L’intention de faire de l’Espagne la résidence permanente du demandeur. Il est nécessaire de résider en Espagne pendant au moins 183 jours par an, ce qui fait de la personne un résident fiscal en Espagne. Les personnes résidant en Espagne avec ce visa sont considérées comme résidents fiscaux, soumises au même régime fiscal que les autres contribuables. Par conséquent, même si elles ne travaillent pas, elles doivent payer des impôts en Espagne sur tous les revenus obtenus dans d’autres pays. Les conventions de double imposition, le cas échéant, seront appliquées. Ainsi, le même impôt ne devra pas être payé deux fois.
• Preuve de moyens financiers: Les demandeurs doivent prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour couvrir leurs frais de subsistance en Espagne, sans avoir à travailler. En 2024, le montant minimum requis est de 28.800 € par an pour le demandeur principal, plus 7.200€ pour chaque membre de la famille supplémentaire.
• Assurance médicale: Il est nécessaire de disposer d’une assurance médicale privée avec une couverture complète en Espagne. Cette police d’assurance doit être obtenue auprès d’une compagnie d’assurance autorisée à opérer en Espagne.
• Extrait de casier judiciaire: Il est nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire pour le pays d’origine ainsi que pour tous les autres pays où le demandeur a vécu au cours des cinq dernières années.
• Certificat médical: Un certificat médical doit être soumis, confirmant que le demandeur est exempt de maladies pouvant avoir des répercussions graves sur la santé publique ou celles incluses dans le Règlement sanitaire international de 2005 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
• Formulaire de demande: Le formulaire de demande correspondant doit être rempli et soumis au consulat espagnol dans le pays d’origine.
• Passeport valide: Le passeport doit être valide pendant au moins un an au moment de la demande.

Quel est le processus de demande?

Le processus de demande pour obtenir ce visa se compose de plusieurs étapes :

• Préparation des documents: Rassembler tous les documents nécessaires, en s’assurant qu’ils sont dûment traduits en espagnol et légalisés (apostillés).
• Soumission de la demande: La demande doit être soumise au consulat espagnol dans le pays d’origine. Un rendez-vous est nécessaire pour la soumission.
• Entretien: Dans certains cas, il peut être nécessaire de se rendre au consulat pour un entretien.
• Décision: Une fois la demande déposée, le consulat disposera d’un délai d’environ trois mois pour prendre une décision sur la demande.
• Voyage en Espagne: Si la demande est approuvée, vous recevrez un visa qui vous permettra d’entrer en Espagne. Une fois en Espagne, vous disposerez d’un mois pour demander la carte d’identité d’étranger (TIE).

Comment se déroule le processus de renouvellement?

Le visa non lucratif initial est valable pendant un an. Pour le renouveler, le demandeur doit remplir les mêmes exigences financières et d’assurance, et soumettre une demande de renouvellement avant l’expiration du visa initial. Le premier renouvellement est valable pour deux ans, et les renouvellements suivants le sont également pour deux ans.

Avantages d’un visa non lucratif en Espagne

L’établissement en Espagne grâce à un visa non lucratif présente plusieurs avantages, parmi lesquels :

• Il n’est pas nécessaire pour le demandeur de prendre un engagement financier en Espagne.
• Les titulaires peuvent se déplacer librement dans les pays signataires de l’accord de Schengen.
• Il peut être utilisé comme un moyen de simplifier le processus d’acquisition de la nationalité espagnole à l’avenir.

Opportunités avec un visa non lucratif

Avec un visa non lucratif en Espagne, il est possible de faire des investissements sans restrictions, mais le travail dans le pays n’est pas autorisé. Il est possible d’investir dans l’immobilier (acheter et vendre des biens pour un usage privé ou pour les louer), des actions, des fonds d’investissement et des entreprises internationales. Il y a également un accès aux systèmes publics d’éducation et de santé. Cependant, un visa non lucratif ne permet pas aux titulaires d’exercer des activités professionnelles ou de travail en Espagne.

 

Réglementation de base du visa non lucratif Espagne (NLV)

• Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale: https://www.boe.es/eli/es/lo/2000/01/11/4/con (articles 30 et 31).
• Règlement de la loi organique 4/2000, approuvé par le décret royal 557/2011, du 20 avril: https://www.boe.es/eli/es/rd/2011/04/20/557/con (articles 45 à 49).

 

Demande de visa NLV – C&D Solicitors

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Auteur: Francisco Delgado Montilla (avocat chez C&D Solicitors, Málaga, Andalousie)